Il est parfois bon de revenir sur des décisions moins récentes, car leur contenu mérite que l’on s’y attarde : ainsi, la Cour de cassation a rendu en février 2016 une décision intéressante sur l’installation d’un système de vidéosurveillance.
Les plaignants, en l’occurrence une union de syndicats de salariés, reprochaient à leur employeur devant le tribunal correctionnel :
- Une omission de déclaration à la CNIL d’un système de vidéosurveillance ;
- Un non-respect de la finalité du système de traitement des données nominatives ;
- Une conservation en mémoire informatique de données nominatives sensibles relatives à l’appartenance syndicale, de traitement de données à caractère personnel sans le consentement de la personne concernée ;
- Et une d’absence d’autorisation préfectorale pour filmer la voie publique.
La décision du tribunal correctionnel avait l’objet d’un appel donnant partiellement droit aux plaignants et l’arrêt rendu alors était soumis au contrôle de la Cour de cassation.
L’intérêt de la décision n’est pas le cumul des infractions de l’employeur (on croirait voir un cas d’école !!) mais l’analyse de la recevabilité de la citation directe, c’est-à-dire l’acte de saisine du tribunal correctionnel.
En effet, la Cour de Cassation a rappelé d’une part que les syndicats de salariés peuvent exercer tous les droits pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent et d’autre part que l’existence d’un préjudice même indirect à l’intérêt collectif donne ouverture à l’action civile d’un syndicat, et à son droit d’obtenir réparation du dommage causé. Cette décision à qui l’on ne peut rien reprocher aurait pu susciter des actions similaires de la part d’organisations syndicales, ce qui — curieusement — n’a pas été franchement le cas.
Thibault du Manoir de Juaye , Avocat à la Cour