Il n’est pas rare que les assureurs poussent à l’installation de système de vidéo protection en échange parfois d’une réduction de prime.
Mais que se passe-t-il en cas de sinistre lorsque le système n’est pas installé ou ne fonctionne pas ? C’est ce problème qu’à dû trancher la cour d’appel d’Aix-en-Provence (2018/141, 16/14751) le 17 mai 2018. Les faits étaient assez simples :
La société DBT Pro Solar, ayant pour activité principale la production et la revente d’énergie photovoltaïque, a souscrit auprès de MMA IARD une police d’assurance multirisques. En août 2013, deux vols successifs se sont produits sur ses installations photovoltaïques pour un montant d’environ 70 000 €.
La société DBT Pro Solar a, bien entendu, porté plainte devant la gendarmerie et déclaré le sinistre à son assurance. Mais les MMA ont, entre autres arguments, avancé que l’assuré n’avait pas souscrit un contrat de surveillance à distance de ses équipements, permettant de détecter un incident survenant sur le site assuré, comme il l’avait indiqué au moment de la signature du contrat d’assurance.
DBT Pro Solar a alors remis à son assurance des factures de maintenance et d’exploitation du système vidéo, mais un expert désigné par l’assurance aurait constaté qu’il existait un système de vidéoprotection qui ne fonctionnait pas tout en indiquant que la société assurée n’aurait fait procéder à aucune installation. Les MMA ont donc refusé l’indemnisation.
La cour d’appel a considéré que le rapport de l’expert ne valait pas grand-chose compte tenu de son flou et de ses contradictions. Les MMA ont donc dû indemniser la société DBT Pro Solar.
Leçon à retenir : les sociétés qui auraient fait miroiter à leur assurance une installation de vidéosurveillance doivent donc pouvoir prouver en cas de sinistre le bon fonctionnement de celle-ci et son existence effective.