La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction supranationale que saisissent des justiciables après avoir épuisé toutes voies de recours interne. Elle est indépendante de l’Union Européenne, dont une des juridictions est la Cour de justice de l’Union Européenne.
La CEDH une juridiction qui a pour vocation d’obtenir le respect de la convention européenne des droits de l’homme de 1950. Les justiciables peuvent obtenir la condamnation d’un État qui n’aurait pas fait respecter cette convention.
C’est ce qu’ont tenté de faire des plaignantes en Espagne, d’où une décision en date du 17 octobre 2019.
En 2009, les plaignantes occupaient toutes un emploi de caissière ou d’assistante de vente dans une chaîne de supermarchés. Ayant constaté des disparités entre les stocks du magasin et ses ventes, ainsi que des pertes pendant plus de cinq mois, le directeur du supermarché installa des caméras de vidéosurveillance visibles ou cachées au mois de juin de la même année.
Quatorze employés, dont les plaignantes, furent licenciés pour motif disciplinaire. Les lettres de licenciement indiquaient que les caméras les avaient filmées en train d’aider des clients et des collègues à voler des articles et d’en voler elles-mêmes.
Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée) et 6 paragraphe 1 (droit à un procès équitable), les plaignantes estimaient inéquitables le recours à une vidéosurveillance dissimulée et l’utilisation par les juridictions nationales des données ainsi obtenues aux fins de conclure à la légitimité de leurs licenciements.
La Cour européenne a tout d’abord souligné que les juridictions espagnoles avaient essayé d’établir un équilibre entre le respect de la vie privée des salariées et l’intérêt de l’employeur à combattre le vol.
Elle a souligné ensuite que les salariées travaillaient dans une zone ouverte au public que le degré d’intimité était tout relatif. Elle a également constaté que la surveillance avait duré seulement une dizaine de jours et que les enregistrements n’ayant été vus que par un nombre réduit de personnes.
Enfin, elle a considéré que l’employeur ne disposait pas d’autres moyens pour trouver les auteurs des vols. Allant plus loin, elle a jugé que l’employeur était dispensé d’une information préalable sur la présence des caméras vidéo, même si la législation espagnole en faisait une obligation.
La Cour européenne a donc débouté les salariées voleuses. C’est une décision que l’on ne peut qu’approuver.
Thibault du Manoir de Juaye, Avocat à la Cour