Alice Thourot nous déclare que la mission parlementaires consacrée aux réformes dans la sécurité travaille déjà sur une proposition de loi qu’elle voudrait voir aboutir en 2019.
Malgré le départ inattendu de Gérard Collomb du ministère de l’Intérieur et l’intérim prolongé assuré par le Premier Ministre Edouard Philippe, la préparation des réformes continue place Beauvau. Et notamment celles qui concernent la sécurité privée.
Publication le 7 octobre dans le Journal Officiel des principaux arrêtés concernant l’armement des agents de sécurité, quasi finalisation de l’accord entre donneurs d’ordre et prestataires de sécurité dans le cadre de la médiation des entreprises, poursuite des travaux de la mission parlementaire Thourot-Fauvergue après la publication de leur rapport, élaboration de la doctrine d’emploi sur les agents cynotechniques pour la détection d’explosifs : l’actualité reste brûlante pour une profession en pleine mutation.
« Le changement de ministre a provoqué un très léger décalage dans le temps, mais on ne peut pas dire qu’il y ait vraiment de retard », déclare Phillip Alloncle, délégué aux coopérations de sécurité, au cours d’un entretien exclusif accordé à En Toute Sécurité. Suite à la publication du rapport Thourot-Fauvergue, le travail d’analyse des propositions s’effectue sous l’impulsion du cabinet du ministre et des échanges ont lieu entre les différentes directions pour effectuer des expertises internes et pour harmoniser les réflexions sur les sujets évoqués dans le rapport, nous explique-t-il.
Au ministère de l’Intérieur, on laisse d’ailleurs entendre que le rapport parlementaire pourrait susciter des réflexions plus larges de la part de divers services de la place Beauvau et même d’autre propositions que celles contenues dans le rapport des deux députés.
Une nouvelle loi sur la sécurité en 2019 ?
« Nous sommes en train d’examiner les propositions du rapport qui nécessitent un simple aménagement opérationnel et celles qui impliquent un changement législatif », déclare à En Toute Sécurité Alice Thourot, co-auteur avec Jean-Michel Fauvergue du rapport rendu public le 11 septembre dernier (voir ETS n°660 et 661). Elle espère qu’il sera possible de pouvoir présenter une nouvelle loi sur la sécurité dès l’année prochaine, mais « cela dépend du calendrier de l’Assemblée nationale, qui est très chargé », ajoute-t-elle.
Dans cette perspective, plusieurs réunions de consultation doivent débuter dès ce mois d’octobre.
Les deux députés auteurs du rapport sont actuellement « très sollicités par des syndicats professionnels, des cercles de réflexions ou des organisateurs de conférences et de salons des secteurs concernés pour expliciter certaines mesures que nous avons proposées », indique Alice Thourot.
« Je pense que notre rapport, qui a largement répondu aux attentes, a été globalement bien accueilli par le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur, la police nationale, les polices municipales et la sécurité privée. Nous avons reçu de nombreux témoignages d’intérêt et même un accueil plutôt chaleureux. Il faut dire que nous avons effectué près de 200 auditions en six mois, sans compter les déplacements sur le terrain », explique la députée de la Drôme.
Une proposition a néanmoins fait débat : celle d’une éventuelle suppression de la Délégation aux coopérations de sécurité. « Dans le domaine des coopérations de sécurité, il faut davantage de lisibilité dans l’organisation de l’Etat. Aujourd’hui cette organisation est bicéphale, car elle compte aussi le CNAPS », affirme-t-elle. Une approche contestée par Phillip Alloncle qui fait valoir que la DCS et le CNAPS n’ont pas les mêmes missions. Selon lui, il parait difficile que le rôle de contrôleur et de régulateur du CNAPS soit compatible avec les rôles d’impulsion des idées et de dialogue joués par la Délégation. Rappelons que la plupart des organisations professionnelles de la sécurité privée se sont montrées hostiles à cette suppression. De plus, des avis divergents se sont fait connaitre au sein du ministère de l’Intérieur, réputé pour être organisé en silos assez étanches.
Pour illustrer son propos Phillip Alloncle cite le dialogue entre donneurs d’ordre et prestataires de sécurité dont la DCS a été l’instigatrice avec Pierre Pelouzet, médiateur des relations inter-entreprises. « Dans un cadre informel, le travail mené depuis la fin 2017 avec le CDSE, l’USP et le SNES est aujourd’hui pratiquement achevé », affirme le délégué aux coopérations de sécurité. La réunion du 5 octobre dernier a en effet abouti à un consensus sur des sujets sensibles comme la limitation de la sous-traitance et la garantie financière. « Nous avons vocation à nous saisir d’autres sujets », déclare Phillip Alloncle.
Parution des décrets sur l’armement des agents de sécurité
Autre signe que les pouvoirs publics ne veulent pas donner l’impression que la sécurité a été délaissée depuis le départ de Gérard Collomb : la parution des arrêtés très attendus sur les agents de sécurité armés.
Au nombre de quatre, ils traitent de la formation initiale et continue des agents armés, de l’habilitation des centres de formation, des conditions d’acquisition et de détention des armes.
Trois autres arrêtés devraient encore sortir : sur l’équivalence des policiers et gendarmes à devenir agents de sécurité privée armés et sur les conditions d’inscription de cette nouvelle activité sur la carte professionnelle des agents.
Désormais, les centres de formation doivent se déclarer au CNAPS qui va leur délivrer — ou non — une autorisation. Il faudra également établir un fichier des formations, de sorte que les premières missions d’agents armés devraient intervenir vers la mi-2019. C’est-à-dire plus de deux ans après le vote de la loi de février 2017 (voir ETS n°627).
On estime que ce marché va concerner dans un premier temps 1 500 à 2 000 agents de sécurité sur des effectifs totaux de 160 000 personnes. Une dizaine d’entreprises de sécurité ont manifesté leur intention de proposer ces prestations et certaines s’y préparent activement (voir ETS n°649 et 654).
Reste encore à régler le problème des agents opérant avec des chiens détecteurs d’explosifs dans les lieux ouverts au public comme les centres commerciaux. Les entreprises de surveillance humaine qui proposent ces missions — à l’exception des aéroports où cela est autorisé — sont en dehors de tout cadre juridique. Et cela alors que les services de l’État ne sont pas capables de répondre à une demande en forte expansion depuis les attentats terroristes de 2015 et 2016.
Pour résoudre ce problème, une commission interministérielle a été constituée afin d’élaborer une doctrine d’emploi. Une obligation si l’on songe que ce type de service sera très demandé durant les Jeux Olympiques de Paris en 2024.
Sondage : le rapport Thourot-Fauvergue plébiscité
Les grandes lignes du rapport des deux parlementaires sont approuvées par 75% des français, selon un sondage réalisé pour le compte de Fiducial par Odoxa au lendemain de la publication de ce document.
C’est ainsi que 84% des personnes interrogées se montrent favorables à la création d’une filière professionnelle intégrée des métiers de la sécurité privée et publique. 83% sont pour sanctionner les outrages, agressions et injures contre les agents de sécurité privée, 82% pour rendre obligatoire le port d’un uniforme spécifique et identique, 73% pour permettre aux agents de sécurité d’intervenir sur la voie publique aux abords immédiats des espaces dont ils assurent la sécurisation, 64% pour autoriser les agents de sécurité à intervenir sur des procédures pour de petits délits (vols ou infractions) d’un montant inférieur à 200€ et 62% pour faciliter l’équipement des agents de sécurité en pistolets à impulsion électrique de type Taser.
Concernant d’éventuels transferts de missions aux acteurs privés -qui ont fait l’objet de plusieurs propositions de la part des deux députés- 73% des français se prononcent pour que les agents de sécurité privée effectuent des gardes statiques devant les bâtiments officiels, 69% pour qu’ils protègent des personnalités, 62% pour qu’ils effectuent des transferts de détenus hospitalisés non dangereux et 55% qu’ils réalisent des transferts et des gardes de scellés.
Pour ce qui est des propositions du rapport concernant les polices municipales, 92% des personnes interrogées se déclarent pour la création d’une école nationale des polices municipales, 89% pour une mutualisation renforcée de la vidéosurveillance entre les services municipaux et les services de l’Etat, 87% pour le développement des polices municipales intercommunales, 76% pour autoriser les polices municipales à accéder à certains fichiers de police et 72% pour un armement obligatoire des polices municipales, sauf décision motivée du maire.
Enquête réalisée par Patrick Haas, Rédacteur en chef