C’est le 1er mars 2001, dans les locaux du Premier ministre d’alors, Lionel Jospin, qu’a été présentée la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (voir ETS n°276).
C’était la première fois qu’une autorité administrative indépendante créée par l’Etat avait pour objectif de veiller au respect de la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité, qu’elles appartiennent à la sphère publique (police, gendarmerie, douanes, gardiens de prisons), à des services publics de surveillance (GPSR pour la RATP, SUGE pour la SNCF) ou à des sociétés de sécurité privée (gardiennage, transport de fonds, détectives privés, etc.). Ces dernières, tout comme les autorités publiques, étaient tenues de communiquer à la CNDS toutes les informations nécessaires pour effectuer des contrôles.
Ainsi, la Commission pouvait par exemple se rendre dans les locaux d’une société privée pour vérifier que ses dirigeants exerçaient leur activité en conformité avec la loi. En cas de manquement, elle adressait un avis et avait la possibilité de porter les faits à la connaissance du procureur de la République. La CNDS ne pouvait pas être saisie directement par un particulier victime des pratiques d’un service, mais par un député ou un sénateur.
La Commission publiait chaque année un rapport qui pointait les manques de déontologie des forces de l’ordre, mais très rarement ceux des sociétés de sécurité privée (voir ETS n°297, 322, 345 et 366). Quand cela a été le cas, elle a recommandé « un contrôle accru des établissements et des personnes, tant les règles aussi bien légales que déontologiques semblent parfois ignorées ». Par certaines de ses missions, la CNDS était donc l’ancêtre du CNAPS.
La Commission n’a cependant pas eu l’impact escompté, car son travail a été entravé par un manque de financement récurrent.
Finalement, la CNDS a été supprimée en 2011 et ses missions ont été attribuées au Défenseur des droits où un collège spécifiquement dédié à la déontologie dans la sécurité a été créé.
Suite de la rétrospective de la sécurité dans le n°718 du 15 avril 2021