Le décret sur l’armement des agents de sécurité privée (n°2017-1844) est paru au Journal Officiel du 31 décembre avec application dès le 1er janvier 2018. Ce texte est la traduction réglementaire d’une disposition de la loi du 28 février 2017 (voir notre enquête dans ETS n°627) qui a par ailleurs assoupli les règles de légitime défense pour les policiers.
Les agents de sécurité privée pourront être dotés d’une arme de poing s’ils exercent leur activité dans des circonstances, définies par le préfet, qui les exposent à « un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie ». Les agents de protection rapprochée pourront également être armés quand ils « assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels », précise le décret.
Sous certaines conditions, notamment une formation adéquate, les agents pourront utiliser des armes non létales : matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques ou les générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
Sur près de 170 000 agents de sécurité, les autorités publiques estiment qu’environ 2000 seulement pourraient dans un premier temps avoir les autorisations nécessaires pour porter des armes à feu et ainsi surveiller 200 sites jugés sensibles.
Réaction du SNES et d’USP Protec
Cette évolution réglementaire « marque un changement culturel et politique extrêmement significatif pour la sécurité privée », déclare le SNES. Elle montre que le législateur et le ministère de l’Intérieur « font désormais confiance aux entreprises de sécurité privée », qui deviennent ainsi la quatrième force de sécurité générale, ajoute l’organisation patronale de la surveillance humaine.
Celle-ci salue les efforts de concertation, de prudence et de pédagogie dont les autorités publiques ont fait preuve sur ce dossier et souligne que la mise en œuvre de cette évolution « nécessite un suivi très précis, notamment dans la définition des programmes de formation et dans les contrôles qui devront être réalisés ».
Le SNES souhaite que le développement de ce marché de niche « obéisse à des règles qualitatives et tarifaires extrêmement précises et de nature à empêcher tout incident ou dérive. La responsabilité des donneurs d’ordre sera déterminante : à eux de ne pas sélectionner des prestataires au moins disant ».
Pour sa part, USP Protec, syndicat des entreprises de la protection physique des personnes, prend note des « avancées majeures en termes d’armement des agents de protection physique des personnes ».
Le décret va permettre aux entreprises du secteur « de répondre plus facilement à une demande de certains de leurs clients et ce, dans des conditions de sécurité optimale. Ces nouvelles opportunités de missions sont un plus indéniable en termes de développement économique et de pérennisation du secteur », indique USP Protec. L’organisation se félicite que les termes du décret, en particulier l’article 15, concernant plus particulièrement les activités de protection physique, correspondent à ses positions et propositions, notamment en ce qui concerne l’acquisition et la détention d’armes par les entreprises, les conditions d’autorisation de port d’armes pour les agents et l’adéquation entre les deux. Elle affirme cependant qu’un certain nombre de points pratiques restent à développer et suivra donc « avec attention les modalités de mise en place des arrêtés nécessaires à une mise en œuvre efficace des nouvelles mesures ».
En février dernier, lors des débats sur la loi sécurité publique, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’était émue qu’on autorise à être armés des agents « dont les modalités de sélection, de formation et d’encadrement sont très éloignées de celles prévalant pour les agents des forces de l’ordre ». Elle avait également critiqué l’absence de « chaîne de commandement centralisé » ou de déontologie. Selon la CNCDH, « un tel mouvement est propice à la banalisation d’une présence armée dans l’espace public, propre à modifier le rapport social aux armes ».