Didier Baichère, député LREM des Yvelines, et sept autres de ses pairs, ont déposé le mois dernier une proposition de loi afin de créer un cadre d’analyse scientifique et une consultation citoyenne concernant une reconnaissance faciale par intelligence artificielle « éthique et transparente ». Le texte souligne qu’à l’heure actuelle aucun cadre n’existe sur ce sujet, en dehors du règlement RGPD et des recommandations de la CNIL.
Le député propose l’organisation d’une expérimentation portant sur quatre cas d’usage dans les domaines suivants : la gestion de flux pour l’accès à des locaux ou des transports en commun, la sûreté (maintien de l’ordre, pistage d’un suspect, douane, recherche de personnes disparues), le marketing et les services clients (achat personnalisé, reconnaissance d’émotions) et les services de santé (authentification des patients). Ces tests porteraient sur une durée de trois ans et se dérouleraient dans deux régions : l’Ile-de-France et PACA. Cela signifierait que ces expériences dureraient au moins jusqu’à la mi-2024, c’est-à-dire à la veille des Jeux Olympiques et que le cadre législatif ne serait pas prêt pour cet événement.
Ces expériences permettraient d’éclairer les choix des collectivités locales, notamment celles qui utilisent la vidéosurveillance, indique le texte.
La proposition de loi s’articule autour de trois axes : nommer un comité de la société civile et de chercheurs, définir une méthodologie et l’évaluation des expériences, définir les modalités d’une consultation citoyenne.
Prochain rapport du député Jean-Michel Mis
Cette proposition de loi intervient alors que Jean-Michel Mis, député LREM de la Loire, s’est vu confier la rédaction d’un rapport sur les nouvelles technologies de sécurité, à remettre au Premier ministre le 30 juin.
La lettre de mission fixe comme objectif de détecter les opportunités et objectifs opérationnels, de définir les grands principes « qui devraient accompagner un recours accrus à ces nouvelles technologies de sécurité », tout en limitant le caractère intrusif et préservant les libertés individuelles et publiques.
La mission « éclairera la réflexion sur la façon dont les usages pourraient être définis collectivement avec la société civile » et proposera « des pistes pour une réflexion apaisée dans la durée sur la possibilité de favoriser l’usage transparent de ces technologies ». Elle indiquera si les moyens de contrôle actuels sont suffisants ou non.
Jean Castex demande également un éclairage sur la souveraineté technologique française et européenne et sur la responsabilité en cas de défaillance (erreur sur la personne identifiée, par exemple).