Le projet de loi sur le terrorisme va impacter le métier de la sécurité privée et ouvre une brèche dans la summa divisio voie publique — force de l’ordre et bâtiments privés — agents de sécurité privée.
En effet, l’article 1er confie au préfet la compétence pour instaurer des périmètres de protection permettant d’assurer la sécurité de lieux ou d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature ou de l’ampleur de leur fréquentation.
Le périmètre de protection que le préfet peut établir en application des dispositions prévues à cet article ne concerne, dans un contexte de menace élevée et diffuse, que des lieux ou des évènements soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature même ou de l’ampleur de leur fréquentation, qui en font des cibles privilégiées.
Au sein de ce périmètre de protection, le préfet peut réglementer l’accès, la circulation et le stationnement des personnes, afin de pouvoir organiser, de manière très pratique, le filtrage des accès au périmètre protégé. Ce filtrage doit permettre de procéder à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle voire à la fouille des bagages, afin de s’assurer que les personnes entrant dans le périmètre ne portent ou ne transportent pas d’armes et ne représentent pas de danger. Les personnes qui refusent de s’y soumettre se voient interdire l’accès au périmètre protégé.
L’arrêté définissant le périmètre prévoit les règles d’accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale. Ces pouvoirs sont confiés aux policiers et aux gendarmes (officiers et agents de police judiciaire). Ceux-ci peuvent également être assistés par des agents de police municipale, après accord du maire, et par des agents de sécurité privée.
Compte tenu de la capacité des préfets à définir le périmètre, les agents privés pourraient donc intervenir sur la voie publique. Un changement historique…
Thibault du Manoir de Juaye
Avocat à la Cour