A la suite de la parution dans notre n°721 d’un article intitulé « Les fondements d’un contrôle du CNAPS » consacré à la société Protectim qui avait contesté les conditions d’un contrôle de l’agence de régulation de la profession devant les juridictions administratives, Cyrille Maillet, directeur du CNAPS, nous a écrit pour apporter quelques précisions sur la politique de contrôle mise en place.
Il affirme notamment que « sa politique de contrôle contient des axes et des objectifs fixés annuellement, notamment par le ministère de l’intérieur. Ils concernent des types ou des secteurs d’activité à contrôler, mais en aucun cas des entités nommément désignées ». Il ajoute que « les contrôles, aléatoires et inopinés, font par ailleurs l’objet d’une validation en amont par la chaîne hiérarchique. Dans les cas particuliers où un signalement est adressé au CNAPS, celui-ci est d’abord analysé et des vérifications préalables sont effectuées avant que je n’en autorise le contrôle. La seule raison justifiant l’engagement d’une procédure de contrôle est celle prévue par la loi. Elle consiste à s’assurer du correct respect des textes encadrant l’exercice des activités privées de sécurité par les professionnels de ce secteur ».
Note de la rédaction : En Toute Sécurité précise qu’en aucun cas le journal se serait permis de remettre en cause les méthodes de contrôle du CNAPS : dans cette rubrique intitulée « Question juridique », la rédaction se contente de rapporter le contenu de décisions de justice.