Par un jugement du 30 novembre, la Cour d’Appel de Paris a rejeté la demande de LPN d’obtenir des dommages et intérêts au motif d’une rupture abusive du contrat de protection des locaux de Charlie Hebdo après l’attentat dont le journal a été victime en janvier 2015.
En juin 2015, LPN avait signé un premier contrat d’un an pour la protection des nouveaux locaux, comprenant des agents de sécurité armés. Un second, d’une durée de cinq ans celui-ci, a été signé en février 2016.
Suite à des articles parus dans la presse au mois de juillet suivant, Les Editions Rotatives (qui représentaient juridiquement le journal satirique) ont dénoncé le contrat en violation de l’obligation contractuelle de confidentialité. En effet, début 2016, suite à ces publications, le ministère de l’Intérieur aurait demandé à Charlie Hebdo, selon Les Editions Rotatives, de résilier le contrat « pour des raisons impératives de sécurité, en lui proposant de faire assurer l’intérim par les services de police dans l’attente de la désignation d’une nouvelle entreprise de sécurité ».
LPN demandait 3,65 M€, soit l’intégralité des échéances du contrat allant jusqu’en février 2021. Si la cour ne prenait pas en compte cette demande dans sa totalité, la société présidée par Tibor Vass demandait au moins le versement de 1,42 M€, soit le montant de la marge perdue. Elle demandait également le versement de 0,1 M€ en raison des investissements effectués (séances de tirs et achat de matériels) et de 0,36 M€ en réparation du préjudice moral.
Dans son jugement, la Cour d’Appel fait remarquer que le contrat pouvait être rompu avant son terme unilatéralement, par l’une partie ou l’autre, avec un préavis de trois mois. De plus, Les Editions Rotatives a versé une indemnité compensatrice dispensant LPN d’effectuer le préavis de trois mois.
« Si l’effet immédiat de cette rupture a pu surprendre et prendre au dépourvu la société LPN, il n’en présente pas pour autant un caractère fautif », explique la Cour d’Appel qui rejette ainsi toutes les demandes d’indemnisation.
La décision peut encore faire l’objet d’un pourvoi.
Créée en 2009, LPN a fait des prestations d’agents armés un de ses axes stratégiques, notamment avec la création d’un centre de tir annoncé en mai 2018 et un centre de formation, tandis que la société effectue ce type de service à l’étranger (voir ETS n°630, 654 et 676). Ses clients sont surtout dans le luxe (50% du CA), la distribution (30%), l’industrie, la banque et les média. Son CA a atteint 8,4 M€ en 2019 avec 160 salariés, dont la plupart sont d’anciens militaires.