Le Journal Officiel du 26 octobre dernier relate la question posée par le sénateur François Grosdidier sur la lenteur et l’insuffisance de la mobilisation du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour les subventions destinées à la mise en place de systèmes de vidéosurveillance.
Il souligne que « les investissements en vidéoprotection qui, jusqu’en 2012, étaient presque toujours subventionnés à 50%, ont été de moins en moins aidés par l’État et, quand ils l’ont encore été, l’ont été plus faiblement ». De surcroît, le délai de réponse ne cesse de s’allonger. Nombre de dossiers déposés en urgence pour sécuriser les écoles à la rentrée 2016, suite à la sensibilisation des communes par l’État en raison du risque terroriste, n’ont toujours pas de réponse à ce jour.
Le sénateur demande donc dans quel délai ces communes auront une réponse et s’il ne serait pas opportun, compte-tenu du nombre des dossiers, de déconcentrer une partie du fonds au niveau préfectoral. Il interroge sur le nombre de dossiers de vidéoprotection déposés en 2017 et combien restaient en instance fin 2015 et fin 2016. Combien ont reçu de réponses et quel est la durée moyenne de réponse en 2016 et en 2017 ? Combien de ces réponses sont positives et à quel taux moyen de subvention. En 2016 et 2017, combien de dossiers ne portant pas sur des investissements de sécurité — et à quelle hauteur —, ont été financés alors qu’ils auraient pu relever des fonds de la politique de la ville ? François Grosdidier demande enfin combien de demandes de financement de vidéoprotection sont actuellement en instance, à quelle hauteur se montent les demandes et quelle somme est encore disponible sur le budget 2017 du FIPD et, plus spécifiquement, si les crédits sont déjà fléchés pour la vidéoprotection.
La question du sénateur est intéressante, mais elle ne prend que partiellement en compte les problématiques terrain. En effet, les petites communes ont des difficultés à s’équiper et à gérer les systèmes de vidéoprotection. Et la législation actuelle rend très difficile la mutualisation des moyens au niveau départemental ou le recours à une société privée de vidéosurveillance.
C’est sur ce point que doivent porter les efforts du gouvernement et du Parlement.