Le CNAPS a comme pouvoir de prononcer à titre de sanctions une interdiction temporaire d’activité à l’encontre d’une entreprise de sécurité. La durée de l’interdiction varie selon la gravité de la faute.
Dès lors se pose la question de comment gérer cette période d’interdiction temporaire. La solution trouvée est de se rapprocher d’une société amie pour lui transférer les salariés et les contrats avec les clients. Mais quel peut être la nature de ce transfert temporaire qui doit porter aussi bien sur le personnel que les clients ?
La solution la plus orthodoxe au regard du droit des sociétés serait une convention de location gérance, mais une délégation régionale du CNAPS — interrogée par nos soins — s’y est montrée hostile. Pour les autres formes de conventions, il faut prendre garde à ce qu’il y ait un transfert effectif des salariés.
C’est ce qu’a eu à juger la Cour d’appel d’Angers par une décision en date du 22 février 2018 (N° 16/02310). Une société de sécurité a informé ses salariés qu’elle venait de faire l’objet d’une interdiction temporaire et que les contrats de surveillance de sites et les contrats de travail des salariés affectés sur les sites allaient être transférés à une autre société.
A la suite d’une erreur, la société de sécurité a continué à payer un de ses salariés pourtant transféré, qui pour sa part a estimé que son ex-employeur lui devait des arriérés de salaires. La société de sécurité assignée par son employé devant les Prud’hommes a demandé reconventionnellement le remboursement des salaires payés à tort. Le salarié a refusé de rembourser en considérant que le contrat de travail n’avait pas été transféré à la société d’accueil.
La Cour devait donner raison à l’employeur en se fondant sur l’article L 1224-1 du Code du travail (ancien article 122-12) qui prévoit que l’accord du salarié n’était pas nécessaire puisqu’il y avait reprise de l’ensemble de la clientèle et des salariés ce qui suffit à caractériser le transfert d’une entité économique autonome.