En cas de transfert de marché, il n’est pas rare que des discussions s’engagent entre l’entreprise entrante et la sortante sur le sort du personnel et les salariés mettent souvent leur grain de sel, ce qui complique encore plus la problématique.
C’est une affaire de ce type qu’a tranché la Cour d’Appel de Paris, le 30 novembre dernier.
À la suite de la perte d’un marché aéroportuaire, un salarié n’a pas été repris par l’entreprise entrante et s’en est plaint, étant précisé qu’il était représentant de section syndicale depuis novembre 2014, ce qui lui conférait la qualité de salarié protégé.
L’entreprise sortante avait préalablement sollicité l’Inspection du travail afin qu’elle autorise le transfert de son contrat de travail au sein des effectifs de la société entrante. Elle a obtenu l’autorisation de transfert.
Mais, l’entreprise entrante a refusé de reprendre le salarié qui n’était pas, selon elle, titulaire d’une carte professionnelle permettant d’exercer l’activité d’agent de sûreté aéroportuaire ni possédant les formations réglementaires.
Le salarié a alors saisi le conseil de prud’hommes, puis la Cour d’appel qui a donc rendu une décision intéressante puisqu’elle a examiné les missions remplies par le salarié pour savoir si elles relevaient d’une activité de sécurité classique ou au contraire de la sûreté aéroportuaire. Elle a jugé que le salarié était simplement APS.
La Cour a ajouté que l’autorisation de transfert de l’Inspection du travail n’était pas opposable à l’entreprise entrante, qui n’avait pas sollicité une telle autorisation.
Elle a enfin conclu que comme le marché transféré n’inclut pas de prestations de sécurité, le salarié devait conserver son contrat auprès de l’entreprise sortante.
Elle a donc débouté le salarié de sa demande contre l’entreprise entrante.
On peut imaginer sans effort que l’entreprise sortante a été ravie de conserver ce salarié procédurier…
Thibault du Manoir de Juaye
Avocat à la Cour