Se voir refuser sa carte professionnelle pour un agent est terrible surtout lorsque la décision est finalement annulée par les tribunaux. Une telle situation ne devait pas laisser insensible un agent confronté à cet état de fait et qui a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’État et le CNAPS à lui payer la somme de 12 769 € au titre des préjudices subis en raison de fautes commises en lui refusant le renouvellement de la carte professionnelle d’agent de sécurité.
Par un jugement du 20 février 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. L’agent a alors saisi la Cour administrative d’Appel de Marseille qui a rendu le 28 janvier 2020 une décision lui donnant raison en considérant que les décisions du CNAPS ne sont pas prises au nom de l’État dont la responsabilité n’est donc pas engagée.
Mais, la Cour administrative d’Appel s’est montrée chiche dans son indemnisation en octroyant seulement 2 000 € au plaignant. Cette juridiction a, en effet considéré que l’agent s’y était pris au dernier moment pour renouveler sa carte et qu’il aurait pu exercer une autre profession. Elle en a déduit qu’il n’y avait pas de préjudice financier. En revanche, elle a octroyé une somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral.
Cette décision est à approuver en ce qu’elle a condamné le CNAPS. En revanche, elle est à déplorer pour avoir refusé l’indemnité au titre du préjudice financier. Il y a une réelle méconnaissance des capacités professionnelles des agents de sécurité privée et de leur employabilité.
Thibault du Manoir de Juaye • Avocat à la Cour