Jean-Paul Celet, directeur du CNAPS a annoncé fin juin au congrès du SNES à Lyon qu’il se fixait comme objectif de vérifier tous les services de sécurité interne des entreprises et de faire la chasse aux agents internes non déclarés (voir ETS n°657).
La Cour de cassation a été amenée à rendre un avis sur demande du tribunal de grande instance de Brest qui l’interrogeait pour savoir si les salariés qui exercent des fonctions de sécurité en même temps qu’une autre activité devaient être déclarés.
Dans l’affaire sur laquelle la Cour de cassation a été amenée à se prononcer, étaient impliqués un exploitant d’une discothèque et son agent de sécurité, salarié. Comme c’est souvent le cas dans les établissements de nuit, ce dernier, exerçait, à la fois une mission de sécurité privée mais également des fonctions d’accueil et de filtrage de la clientèle en tant qu’agent d’accueil, portier, physionomiste…
L’exploitant, pour justifier le fait qu’il n’avait pas d’autorisation spécifique à demander et que l’agent n’avait pas de carte professionnelle, a soutenu que la polyvalence des fonctions le faisait échapper au Code de la sécurité intérieure
Mais, la Cour de cassation considère que, dès lors que l’activité de sécurité interne de l’entreprise consiste, au moins pour partie, en une activité visée à l’article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, elle impose que l’exploitant individuel ou la personne morale soit titulaire d’une autorisation administrative et que les salariés participant à cette activité soient titulaires d’une carte professionnelle.
En d’autres termes, la polyvalence d’un salarié ne lui permet pas d’échapper aux dispositions du Code de la sécurité intérieure.