A la veille de réformes importantes concernant ses attributions et son fonctionnement, le CNAPS a publié un bilan 2021 plutôt en augmentation.
Concernant le volet instruction, « qui avait été perturbé en 2020 par les prorogations réglementaires des autorisations administratives dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les efforts fournis en 2021 ont permis d’absorber les demandes reportées tout en garantissant des délais d’instruction raisonnables », souligne Cyril Maillet, directeur de l’agence de régulation.
Avec 146 517 demandes reçues, 2021 enregistre une croissance de plus de 5% par rapport à l’année précédente, dont 29 233 dossiers se sont révélés incomplets.
62 599 cartes professionnelles et 37 546 autorisations préalables ont été délivrées. On remarque une augmentation des refus : 5 346 en 2020 contre 10 017 l’année dernière, soit 9% du total contre 5% en 2020. Les agréments de dirigeants sont en diminution : 1952 contre 2 082 en 2020.
A noter l’arrêt des délivrances des agréments de palpation suite à la loi sur la sécurité globale : elles sont descendues à 720 en 2021 contre 5 004 l’année précédente et 15 145 en 2019.
Le CNAPS a délivré davantage d’autorisations d’exercer pour les entreprises de sécurité : 1689 contre 1 546 en 2020. Les agréments ont été plus nombreux pour les centres de formation (265 contre 222) et pour les services internes de sécurité (137 contre 75).
En matière disciplinaire, 1 860 entreprises de sécurité ont été contrôlées en 2021, dont 32% ont fait l’objet de poursuites. 449 avis ont été transmis à l’autorité judiciaire. Les entreprises ont fait l’objet des sanctions suivantes : 307 pénalités financières, 85 interdictions temporaires d’exercer, 186 blâmes et 156 avertissements. Les personnes physiques ont également été sanctionnées : 199 pénalités financières, 169 interdictions temporaires d’exercer, 154 blâmes et 115 avertissements.
En police administrative, 1 022 recours ont été formés en 2021 contre 711 en 2020 et 892 l’année précédente. 321 recours en excès de pouvoir ont été introduits devant les tribunaux qui ont confirmé 72% des décisions.
Sur 1 371 sanctions prononcées par les CLAC, 147 décisions ont fait l’objet d’un recours devant la CNAC. Celle-ci en a examiné 115 et 66% des décisions initiales ont été confirmées. Les pénalités financières se sont élevées à 2,9 M€.
L’année dernière, le CNAPS a créé un service dédié à sa défense contentieuse : il a assuré 300 dossiers dans ce domaine.
Enfin, l’agence de régulation, qui emploie 220 agents, a dégagé un excédent budgétaire de 0,45 M€ sur des dépenses 16,9 M€.