Il y a des mauvaises langues qui soutiennent que la nouvelle proposition de loi Fauvergue Thourot déposée en octobre (voir ETS n°707) ne contient plus grand-chose sur la sécurité privée.
Une des explications réside peut-être dans le fait que le gouvernement aurait préféré procéder par voie d’amendement, ce qui est certainement plus discret que d’inscrire dans le texte initial des réformes qui pourraient prêter à des discussions épiques.
Début novembre, pas moins de 439 amendements ont été déposés sur l’ensemble de la proposition de loi, ce qui est rarement vu dans un aussi bref laps de temps et la procédure semble s’accélérer.
L’un des amendements déposés par le gouvernement concerne le CNAPS et se révèle assez critique sur son fonctionnement : « L’expérience démontre que son organisation et les prérogatives dont il dispose s’avèrent aujourd’hui insuffisants pour faire face à certaines pratiques qui nuisent fortement à la profession. En outre, une simplification du fonctionnement du CNAPS, sur le modèle d’autres établissements publics, permettrait de renforcer l’efficacité de son action et d’offrir une meilleure qualité de service aux usagers ».
Aux termes de cet amendement qui a été adopté, le gouvernement pourra prendre une ordonnance pour réformer le CNAPS, « afin notamment de modifier la composition de son collège et les missions des commissions d’agrément et de contrôle et d’étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l’établissement public et les prérogatives de ses agents de contrôle ». Une ordonnance est un texte de réforme qui normalement devrait faire l’objet d’une loi, mais qui est pris par le gouvernement, sous réserve d’une loi de rectification. Il n’y a donc pas de débats au Parlement.
L’association et la concertation de la profession avec les pouvoirs publics ont été une des clefs importantes du succès de la réforme de 2012. Le gouvernement qui prône pourtant un continuum de sécurité ou une sécurité globale semble s’éloigner de cette démarche de coopération. N’est-ce pas risquer un échec ?
Thibault du Manoir de Juaye Avocat à la Cour
Réaction de la FFSP…
La Fédération française de la sécurité privée estime que l’assermentation des agents du CNAPS « va dans le sens d’une plus grande efficacité », mais doit « aller de pair avec des garanties de compétence et d’expérience » pour aboutir à une « administration de qualité ». Le CNAPS « n’a pas les moyens des ambitions que la société lui fixe », estime la FFSP.
La fédération affirme que cette proposition de loi comporte des « avancées majeures », notamment un « encadrement plus strict de la sous-traitance avec une volonté de responsabiliser les donneurs d’ordre, et une protection pénale des agents ». Elle déplore que la concertation avec les organisations professionnelles ait baissé en qualité au fil des années et demande la création d’un organe central de concertation, réunissant acteurs publics et privés.
… Et du GES
Pour sa part, l’organisation patronale de la surveillance humaine s’interroge sur l’oubli de l’incorporation de la sécurité incendie dans la proposition de loi et s’inscrit en faux contre « le faux débat sur la chimère que constitue la liberté d’entreprendre érigée comme un dogme intouchable et qui serait soi-disant mise à mal » par l’introduction de la garantie financière ou la limitation de la sous-traitance. Le GES estime que la future loi « doit être celle de la mise en place d’une véritable politique publique de la sécurité privée ».