Quelles sont les mesures que doit prendre une entreprise de transports pour assurer la protection de ses chauffeurs ? C’est la question à laquelle la Cour d’appel de Paris a tenté de répondre dans une décision du 7 décembre 2018 (n°17/10878).
Un chauffeur de la société TransEvry (devenue TransbusEvry) a été agressé et a poursuivi son employeur pour faute inexcusable en considérant que celui-ci n’avait pas pris les mesures de sécurité adéquates.
La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Ces mesures sont donc analysées une à une dans la décision de la Cour d’appel et sont les suivantes :
Une convention a été passée entre le STIF, autorité d’organisation des transports d’Ile-de-France, et la société TICE, qui organisait lors des faits la mise en œuvre d’une stratégie de prévention, de sécurité et de lutte contre la fraude. Un accord d’entreprise sur la sécurité et les conditions de travail a été signé par la société TransEvry et les organisations syndicales représentatives des salariés, qui prévoit la procédure applicable en cas d’agression physique sur un membre du personnel. Un poste central dirige les opérations, sous la responsabilité de la société TICE, équipé d’écrans reliés aux caméras de vidéosurveillance placées dans les bus et sur leur parcours. Les conducteurs sont reliés par radio ou téléphone à ce poste. Chaque bus est localisable par GPS et le chauffeur peut actionner un bouton d’alerte qui déclenche une alarme au poste de sécurité central.
Des agents de médiation sont intervenus pour tenter de calmer l’agresseur, ce qu’ils n’ont pas réussi à faire.
La Cour d’appel a alors jugé que l’employeur avait rempli son obligation de sécurité. Mais on peut cependant se demander si l’intervention d’agents de médiation et non de professionnels de la sécurité était suffisant.