La Cour d’appel de Toulouse a rendu une décision assez atypique le 27 avril 2018 (N° 2018/299, 17/03749) sur la reprise de salariés par l’entreprise entrante après un transfert de marché. Il est encore trop tôt pour savoir si cette décision a fait l’objet d’un pourvoi tant elle apparaît surprenante et mal fondée.
Les faits sont assez simples. Un salarié a été embauché en septembre 2006 par ECS Services comme agent de sécurité et a été affecté à la surveillance du site General Logistics Systems à Toulouse dont le marché a ensuite été transféré à Epin Sécurité Privée avec effet au 1er avril 2015. Cette dernière s’empresse d’écrire à ECS Services pour connaître la liste des salariés à reprendre. Aucune réponse ne lui parvient, malgré plusieurs relances.
Epin Sécurité Privée décide alors d’embaucher ce même salarié avec un nouveau contrat comprenant une période d’essai. Celle-ci étant non satisfaisante, le contrat de travail prend fin et le salarié saisit alors le conseil de prud’hommes qui lui donne raison. Epin Sécurité Privée interjette appel de la décision.
L’argumentation du salarié était claire : son contrat au sein de la société ECS s’était poursuivi chez Epin et donc la période d’essai n’avait pas lieu d’être. La rupture du contrat de travail n’était pas fondée ce qui produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Epin soutenait que comme l’entreprise sortante n’avait jamais répondu à ses courriers, il n’y avait pu avoir de transfert « automatique » du contrat du salarié, argumentation que n’a pas suivi la Cour d’appel qui a statué en ses termes.
« Si Epin Sécurité Privée a bien respecté le formalisme mis à sa charge, la société entrante n’avait seulement, face à la carence de la société sortante, que la faculté de refuser de reprendre le contrat de travail du salarié. En intégrant ce dernier dans ses effectifs aux mêmes fonctions que celles précédemment occupées et sur le même lieu de travail, Epin Sécurité Privée a fait le choix de reprendre le salarié et ne pouvait en pareille hypothèse, sans méconnaître les dispositions de l’accord collectif dès lors nécessairement applicable, modifier la relation contractuelle en lui substituant un nouveau contrat avec une période d’essai ».
En conclusion, il eut mieux valu pour Epin Sécurité Privée ne pas embaucher ce salarié et prendre un autre agent. Difficile de comprendre la logique de la Cour…