Il y a dans le duo des députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue quelque chose qui rappelle la Pénélope d’Ulysse : ils font et défont la tapisserie de la sécurité en retirant leur proposition de loi déposée en janvier 2020 (voir ETS n°691) pour en redéposer une nouvelle. Il est vrai qu’une actualité brulante a changé de nombreux paramètres.
Ce nouveau texte comporte des éléments intéressants tout en sachant que le Livre blanc sur la sécurité devrait être diffusé, sauf retournement de calendrier, à la fin de cette année. En effet, le second texte des deux députés contient une nouvelle fois des propositions sur les polices municipales, sur l’utilisation des drones et sur la sécurité privée. Examinons les seules propositions concernant cette dernière.
Réglementation de la sous-traitance
Comme dans la précédente proposition, le nouveau texte prévoit une réglementation de la sous-traitance avec cependant des assouplissements par rapport à ce qui était présenté en janvier 2020.
Il ne sera pas possible de sous-traiter la totalité d’un marché. Le sous-traitant ne pourra en confier une partie de son exécution à un ou plusieurs sous-traitants de niveau 2 ou ultérieur qu’à la double condition :
• de justifier de l’absence d’un savoir-faire particulier, de moyens ou de capacités techniques non satisfaits ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ;
• de faire accepter préalablement et par écrit le ou les sous-traitants avec qui il envisage de contracter, par le donneur d’ordre bénéficiaire de la prestation de sécurité ainsi que, le cas échéant, par chacune des entreprises s’étant vue sous-traiter la prestation de sécurité qu’il exécute.
Le non-respect des dispositions propres à la sous-traitance sera sanctionné pénalement : 45 000€ d’amende.
Dans la précédente proposition, les deux députés souhaitaient interdire la sous-traitance à deux niveaux. Il n’est pas sûr que les nouvelles dispositions apportent la sécurité espérée par les professionnels et l’on peut se demander l’objectif recherché : est-ce un moyen dissimulé de faire machine arrière sur ce qu’ils avaient proposé ?
Renforcer les pouvoirs du CNAPS
Le fonctionnement du CNAPS a fait l’objet de critiques tant de la part de la Cour des comptes que des deux députés dans leur rapport sur le continuum de sécurité.
Il n’est donc pas surprenant de trouver des dispositions tendant à renforcer ses pouvoirs et à améliorer son efficacité. Mais, à mon sens, les réformes de fond ne sont pas engagées et les problématiques restent ouvertes et il n’y a pas de véritables réponses aux critiques.
Les propositions sont les suivantes :
• Interdiction de recruter des agents du CNAPS sous statut de droit privé ;
• Possibilité pour les agents du CNAPS d’établir des procès-verbaux à la condition d’être commissionnés et assermentés ;
• Possibilité de contrôler l’identité d’une personne, et si cette dernière refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent qui dresse procès-verbal en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie. La violation de cette obligation de présenter son identité est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende.
• Publication des décisions prononcées par le CNAPS. À cet égard, l’agence de régulation devrait mettre en ligne ses décisions de manière anonymisée pour répondre aux impératifs de l’open data.
Les conditions d’accès à la profession
Les deux députés proposent plusieurs réformes. Tout d’abord, seules certaines condamnations pour des faits très graves mentionnés sur le casier B2 pourraient conduire à une interdiction d’exercer la profession. Ces faits sont énumérés avec une liste à la Prévert. Mais le 2e alinéa de l’article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure n’est pas corrigé et l’accès à la profession ou son interdiction pourront continuer sur la base de motifs aussi subjectifs que « des comportements ou agissements… contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État ». L’article L. 612-7 du même Code qui concerne les agréments sera modifié en conséquence.
Les violences ou le meurtre d’un agent de sécurité privée sont considérés comme une circonstance aggravante comme c’est le cas lorsqu’il s’agit de magistrats, jurés, policiers, etc. Les menaces contre un agent de sécurité privé sont aussi sanctionnées (article 433-3 du Code pénal).
Sans prévoir le port d’un uniforme, il est proposé qu’il y ait des signes d’identification communs à tous les agents. Une personne ayant été interdite d’exercer (agent, dirigeant, etc.) ne peut être employée ou exercer une activité de formation. Un niveau de français serait requis : ce niveau sera défini après décret en Conseil d’Etat.
Le gouvernement devra remettre dans les 18 mois de la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité de soumettre au Code de la sécurité intérieure les activités de conception, installation et maintenance des dispositifs de sécurité électronique, de même que celles de conseil en sécurité et de services de sécurité à l’étranger.
Les dispositions qui ont disparu
À la lecture de la nouvelle proposition, force est de constater que des propositions importantes ont disparu dans la nouvelle proposition.
Tout d’abord, dans la proposition de janvier, les deux députés suggéraient la création d’un contrat de travail de mission dont la durée aurait été égale à celle du contrat de leur employeur avec la société donneur d’ordre. Un tel contrat aurait été notamment très utile pour les sociétés d’événementiel. Il ne faut que regretter la disparition de ce contrat de mission qui aurait permis de donner de la souplesse à un droit du travail souvent trop rigide par rapport aux contraintes de la sécurité privée.
Exit également la garantie financière que les professionnels de la sécurité auraient voulu et qui aurait fonctionné comme celle des sociétés d’intérim.
Le dépôt de la proposition de loi montre qu’une partie de la réglementation applicable à la sécurité privée doit être modifiée. Mais la nouvelle proposition Thourot-Fauvergue est sans doute très en deçà de ce que l’on pouvait attendre.
Thibault du Manoir de Juaye • Avocat à la Cour