Les justiciables y compris dans le domaine de la sécurité privée n’hésitent pas à faire preuve d’imagination pour conserver leur part de marché : une des voies utilisées est la contestation de l’attribution d’un marché à un concurrent. C’est une affaire de ce type qu’a eu à trancher la Cour d’appel de Nancy (4e chambre, 16 octobre 2018 – n° 17NC02365).
La communauté de communes de l’agglomération de Longwy, transformée en communauté d’agglomération de Longwy en janvier 2017, a attribué à la société Vigilance Sécurité le 30 septembre 2015, selon une procédure adaptée, un marché de prestation de services de télésurveillance et de gardiennage de ses bâtiments publics.
La société Sécurité Plus, candidate évincée, a demandé au tribunal administratif de Nancy, puis à la Cour d’appel de cette ville, d’annuler ce marché et de condamner la communauté de communes de l’agglomération de Longwy à lui verser une indemnité de 66 000 € en réparation de son préjudice financier lié à la perte du marché.
Sécurité Plus a saisi la juridiction administrative en soutenant que Vigilance Sécurité employait, à la date de remise des offres en juillet 2015, un salarié — son directeur technique et commercial — qui n’était pas en possession d’une carte professionnelle d’agent de sécurité en cours de validité, en méconnaissance de la législation relative aux activités privées de sécurité.
Elle a néanmoins été déboutée de sa demande car la juridiction administrative a considéré que la requérante n’établissait pas que ce directeur était le véritable dirigeant de fait, même si sa compagne était la dirigeante de droit de la société et qu’il n’était pas établi qu’un directeur technique et commercial relevait du contrôle du CNAPS.
Soulever les irrégularités d’un concurrent peut se faire également à l’occasion d’un procès en concurrence déloyale pour solliciter des dommages et intérêts et cela devrait inciter toute société à faire une veille sur ses concurrents.
Thibault du Manoir de Juaye, Avocat à la Cour