Le rapport annuel de la Cour des Comptes, publié le 7 février, dresse un bilan assez sévère du CNAPS, évoquant « un contrôle trop peu rigoureux de la moralité et de l’aptitude professionnelle ». Il apparait même « inadapté », selon le texte.
« L’analyse des conditions d’entrée dans la profession s’inscrit plus dans une démarche d’aide au retour à l’emploi que dans une logique d’exigence et de professionnalisme », souligne le document. Cette doctrine aboutit à délivrer des cartes et autorisations à des individus « ayant des antécédents judiciaires relatifs à des faits parfois graves et manifestement incompatibles avec l’exercice d’une activité de sécurité », ajoute le rapport. Il cite notamment le cas d’un détenteur de carte ayant 31 mentions pour des faits de violences — y compris sur agent de la force publique —, agression sexuelle, infraction sur les stupéfiants, etc. De même, des dirigeants ont obtenu leur carte professionnelle malgré des poursuite disciplinaires engagées contre eux.
La Cour relève des procédures marquées par des « risques élevés » de fraude documentaire et d’usurpation d’identité. L’action disciplinaire du CNAPS « échoue à assainir le secteur », car les sanctions sont « insuffisamment effectives et dissuasives » et d’« importantes lacunes » sont constatées dans les contrôles disciplinaires. Le CNAPS se refusait, jusqu’à une période récente, à poursuivre les agents de sécurité.
Le rapport remarque également des manquements déontologiques de la part d’agents du CNAPS et de représentants de la profession participant aux commissions compétentes.
Les résultats « ne sont pas à la hauteur des attentes », affirme la Cour des Comptes.
Par ailleurs, celle-ci qualifie la coproduction publique-privée de « mal définie ». Le rapport évoque des prestations à la « fiabilité aléatoire », citant l’exemple de l’Euro 2016 pour lequel la majorité des préfectures ont fait état de dysfonctionnements.