Le travail illégal est un fléau qui a beaucoup touché le monde de la sécurité privée même si depuis la mise en place du CNAPS en 2012 les infractions sont moins fréquentes.
Pour permettre une répression accrue et facilitée, la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 en son article 94 a créé une procédure permettant aux agents du CNAPS de communiquer des informations à d’autres fonctionnaires et d’en recevoir. Ces agents de l’Etat sont mentionnés à l’article L8271-1-2 du Code du travail et il est possible de citer par exemple l’inspection du travail, les douanes, les contrôleurs URSSAF, etc.
Les agents du CNAPS ou des CLAC doivent être spécialement habilités pour recevoir ou transférer les informations. C’est ce que vient de faire Jean-Paul Celet, directeur du CNAPS, dans sa décision du 1er juin 2017 publié au Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur le 18 juillet 2017, qui a désigné les agents compétents.
Rappelons que depuis le décret n°2015-1327 du 21 octobre 2015, les juridictions ont la possibilité d’ordonner que soient publiées sur le site internet du ministère du Travail les noms des entreprises ayant eu recours à du travail illégal. Les donneurs d’ordre, à supposer que cette liste soit déjà constituée, devraient la consulter.