La cour administrative d’appel de Paris vient de rendre trois décisions le 18 juillet sur le refus d’effacement de données personnelles du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Ce fichier est notamment consulté par le CNAPS pour la délivrance de cartes professionnelles. Dès lors, certains candidats APS tentent de faire effacer les informations embarrassantes qui les concernent.
Ces arrêts présentent un intérêt certain tout d’abord sur le plan de la technique procédurale (quelle est l’autorité compétente auprès de qui contester le refus d’effacement des informations) que sur le plan factuel et dans les trois cas, les plaignants apparaissaient bien téméraires. L’un d’entre eux avait été condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour des menaces de mort et violences volontaires survenus en juillet 2007. Cette condamnation avait été confirmée par la cour d’appel de Paris. Le second avait fait l’objet de condamnations pénales par le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc pour des faits, d’une part, d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique et rébellion et, d’autre part, de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure ou égale à huit jours.
Le troisième a fait l’objet de condamnations pénales en juin 1995 pour infraction à la législation sur les stupéfiants et violences avec armes, en mars 2004 pour des faits de violence, en mai 2011 pour des faits de conduite de véhicule sans permis de conduire et en septembre 2014 pour excès de vitesse d’au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h.
Pour le troisième mauvais larron, le refus d’effacer les infractions au code de la route apparaît lourd, et les autres faits remontaient à près de dix ans. Mais pour les deux autres les décisions apparaissent mesurées : en effet, il y a eu un refus d’effacement des données, mais les faits reprochés étaient graves.
Thibault du Manoir de Juaye