En 2018, le CNAPS va élargir son champ de contrôle et fera davantage respecter les sanctions prononcées, a annoncé Jean-Paul Celet, directeur de l’agence de régulation au cours du congrès de la sécurité privée organisé les 21 et 22 juin à Lyon par le SNES.
« En 2016, les contrôles portaient sur la conformité réglementaire. En 2018, ils portent sur l’ensemble du champ du Code de sécurité intérieure qui inclut notamment le code de déontologie portant sur la législation sociale et le travail dissimulé. De plus, le CNAPS contrôlera la capacité d’une entreprise à réaliser sa prestation », a ajouté le préfet. Il fera également examiner si les prix pratiqués par une entreprise de sécurité permettent de respecter la législation sociale. Sur ce dernier point, Jean-Paul Celet a précisé qu’il s’appuie sur le barème des tarifs horaires établi par le SNES.
Plus de 1 800 contrôles ont été effectués l’année dernière permettant de découvrir 1 661 agents de sécurité ou dirigeants sans carte ni agrément. Près de 400 interruptions temporaires d’exercice (ITE) ont été prononcées, mais 25% d’entre elles ne sont pas respectées. « Je fais désormais vérifier systématiquement le respect des ITE et si ce n’est pas le cas cela entraine un dépôt de plainte et je demande une nouvelle sanction qui est le double de la première », a insisté le directeur du CNAPS. Une nouvelle loi a en effet défini le non-respect d’une ITE comme une infraction pénale, punie d’un an d’emprisonnement.
Le CNAPS « doit gagner en crédibilité, c’est-à-dire la crédibilité des sanctions émises », a martelé Jean-Paul Celet. Il a également annoncé qu’une partie des cartes professionnelles sont désormais recontrôlées au cours de leur validité, notamment pour détecter les personnes susceptibles d’attenter à la sûreté nationale. Cette pratique sera systématisée pour les 350 000 détenteurs actuels de cartes. Le CNAPS a délivré moins de cartes en 2017 : 150 000 titres, soit un recul de 10% par rapport à 2016 (voir ETS n°630).
Jean-Paul Celet s’est visiblement situé dans une logique de long terme en ce qui concerne sa situation personnelle, malgré des dissensions notoires avec la présidente du collège du CNAPS (voir ETS n°656). Il a par exemple indiqué qu’il rendra compte à la fin 2018 des actions prises à l’encontre des services internes de sécurité non agréés. Il a précisé avoir évoqué avec la mission parlementaire l’idée d’élaborer une base légale pour sanctionner un donneur d’ordre — privé ou public — dont l’appel d’offre comporte des prix anormalement bas.
Concernant les centres de formation, le directeur du CNAPS a prédit que la moitié des organismes auront disparu fin 2018 par rapport aux 650 recensés en 2016. « A ce jour, 20% ont disparu, car ils ne respectaient pas la réglementation, mais cela ne suffit pas : nous allons les contrôler ou les recontrôler tous », a-t-il-affirmé.
Pour sa part, Pascal Pech a estimé que les marges des entreprises sont aujourd’hui revenues à des niveaux inférieurs à celles d’avant l’instauration du CICE. « On constate une baisse des prix jusqu’à des niveaux insupportables », a souligné le président du SNES.
Intervenant la veille, et pour la première fois dans une réunion publique, Valérie Derouet, présidente du CNAPS, a insisté sur la question des normes, considérée comme un « sujet préoccupant », qui fait d’ailleurs l’objet d’un groupe de travail au sein de l’agence de régulation, de même que la formation, le numérique, l’armement et les donneurs d’ordre. Elle a affirmé que la mission parlementaire est une « initiative formidable » dont elle attend beaucoup et anticipe un « rapport très utile ».