Il n’est pas rare qu’une commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) interdise pour plusieurs mois l’activité d’une société de sécurité sous divers prétextes et que la CNAC (Commission nationale d’agrément et de contrôle qui relève du CNAPS) annule la sanction ou la transforme en une mesure financière. Lorsque ce n’est pas la CNAC, c’est le tribunal administratif, voire la cour administrative d’appel qui annule la suspension.
La situation est identique pour les agents qui se voient dans un premier temps retirer leur carte ou refuser un agrément ou encore un renouvellement et dans un second temps sont absout totalement ou partiellement.
Les décisions des CLAC sont exécutoires immédiatement quels que soient les recours lancés ultérieurement, sauf décision de référé administratif. Dès lors, la société suspendue à tort ou l’agent qui n’a pu exercer son activité a perdu — pour la première — du chiffre d’affaires et — pour le second — un salaire pendant la période s’écoulant de la suspension à l’annulation de cette mesure.
Est-il alors possible de se retourner contre l’Etat pour solliciter une indemnité en arguant d’un dysfonctionnement ?
La réponse est positive comme le montre un cas de ce type qu’a eu à trancher la Cour administrative d’appel de Paris dans une affaire jugée le 18 octobre 2018 (n° 17PA02929).
Les faits sont assez simples : M. D et Mme E exploitaient un bar-restaurant sous l’enseigne « Le Miz-Miz », dans le 11e arrondissement de Paris. A la suite d’un contrôle effectué par les services de police et de l’URSSAF, en février 2014, le préfet de police a, par un arrêté du 26 mai 2014, fermé cet établissement pour une durée de quinze jours, au motif que des actes délictueux constitués par le travail dissimulé et l’absence de détention par un salarié de la carte professionnelle requise pour exercer ses fonctions d’agent de sécurité avaient été constatés.
La juridiction administrative pour des raisons à la fois sur le fond et sur la procédure a considéré que la fermeture n’aurait pas dû être ordonnée. Les exploitants ont donc sollicité une indemnité pour perte de chiffre d’affaires qu’ils ont obtenue, même si le montant était moindre que ce qu’il espérait.
Dans le récent rapport d’Alice Thourot et de Jean-Michel Fauvergue, il est suggéré de supprimer les CLAC pour éviter les disparités entre les décisions pour des faits identiques (par exemple à Marseille, on ne juge pas comme à Lille). Si cette mesure est retenue, le nombre d’annulations ou de modifications des sanctions devraient décroitre, ce qui mécaniquement entrainera une réduction du nombre de contentieux des demandes d’indemnisation pour des sanctions prises à tort. Donc, un risque en moins pour l’Etat.
Thibault du Manoir de Juaye, Avocat à la Cour