La plupart des refus de cartes professionnelles par le CNAPS sont fondés sur des informations en provenance du fichier de traitement des antécédents judiciaires (plus connu sous son acronyme TAJ) qui est fortement critiqué, notamment par la CNIL pour les imprécisions et erreurs qu’il contient. Indépendamment de ces erreurs, des peccadilles y figurent qui peuvent donc bloquer l’accès à la profession d’agent privé de sécurité. Il se développe donc un contentieux très technique sur le moyen de « nettoyer » le TAJ de ses excès.
La Cour administrative d’appel de Paris vient ainsi de rendre ainsi le 24 mai 2017, trois arrêts avec une partie technique sur sa compétence pour statuer sur la problématique qui lui était soumise et ensuite sur le contenu du TAJ.
Dans les trois affaires, les requérants avaient demandé au procureur de la République d’effacer les informations les concernant qui figuraient dans le fichier TAJ, procureur qui n’avait pas réagi d’où la saisine des tribunaux.
La motivation de la Cour est sans équivoque dans les dossiers et dans deux d’entre eux il s’agissait de port d’un couteau que l’on peut citer :
« Considérant qu’au égard à la faible gravité, en l’espèce, des faits en cause, à l’absence au dossier de tout élément indiquant leur réitération par le requérant, qui exerce la profession d’agent de protection physique des personnes et qui produit de nombreuses attestations de ses qualités professionnelles, de son activité associative et de son engagement civique, ainsi qu’aux possibles conséquences sur l’exercice de ses activités professionnelles du maintien des mentions critiquées dans le traitement des antécédents judiciaires, la décision de ne pas procéder à l’effacement des données personnelles afférentes est, en l’espèce, disproportionnée au regard de la finalité poursuivie par le traitement des antécédents judiciaires et porte ainsi aux droits de l’intéressé, une atteinte excessive ; qu’il y a donc lieu d’en prononcer l’annulation ».
Il est fort probable que si le Conseil d’Etat confirme ces décisions qui sont très bien motivées, on assiste à un contentieux de la carte professionnelle en deux temps : D’abord contestation du contenu du TAJ puis demande d’annulation d’une décision du CNAPS fondé sur ce TAJ. Toute la difficulté sera de gérer les délais de recours.
Thibault du Manoir de Juaye – Avocat à la Cour