M. et Mme X. ont souscrit un contrat de télésurveillance de leur domicile auprès de la société Générale de Protection, qui a été absorbée par Stanley Security France. Le 17 mai 2010, ils ont été victimes d’un cambriolage. Soutenant que le système d’alarme n’avait pas fonctionné, ils ont assigné la société en responsabilité et indemnisation.
Stanley Security France a envoyé un technicien au domicile de M. et Mme X. après le cambriolage pour rechercher les causes du dysfonctionnement allégué du système de télésurveillance. Ce technicien a noté qu’il n’avait pas été mis en mesure de récupérer l’EEPROM, c’est-à-dire la mémoire de la centrale, le client lui ayant refusé l’accès à la maison.
La cour d’appel par décision du 12 septembre 2017 a jugé qu’il convient en conséquence de considérer qu’à défaut de vérification de la mise en service du système de télésurveillance par les clients résultant du choix de M. et Mme G. de désinhiber le contrôle de mise en service et du refus de ceux-ci de laisser Stanley Security France examiner la mémoire de la centrale, ceux-ci « ne peuvent utilement invoquer l’obligation de résultat pesant sur le prestataire et qui n’existe que pour autant que l’abonné a mis le service en marche ».
Cet arrêt de la Cour d’appel d’Aix vient d’être confirmé par une décision de la Cour de Cassation daté du 6 février 2019 (n°18-10.280)
Thibault du Manoir de Juaye, Avocat à la Cour