Comment concilier l’obligation d’avoir une carte professionnelle avec le statut de salarié protégé au titre de fonction syndicale ?
C’est ce que la Cour administrative d’appel de Marseille a apprécié dans une décision en date du 1er octobre dernier. On ignore si un pourvoi a été formé contre cette décision.
La salariée était titulaire d’un mandat de déléguée du personnel, ainsi que membre titulaire du comité d’entreprise et du comité central d’entreprise.
Le renouvellement de sa carte professionnelle d’agent de sécurité ne lui a pas été accordé, pour des raisons qui ne sont pas précisées dans la décision.
Dans un premier temps, l’inspecteur du travail a refusé l’autorisation de licenciement qui a finalement été accordée par le ministère du Travail. La salariée a donc contesté cette décision devant les juridictions administratives.
La salariée se prévalait d’un jugement du 7 octobre 2019 du Conseil des prud’hommes de Marseille qui a estimé que les missions réellement occupées relevaient de la sécurité incendie et qu’elle était victime d’une inégalité de traitement non justifiée par son employeur. Argument écarté par la Cour administrative qui a considéré que le jugement n’était pas définitif et qu’en tout état de cause, elle n’était pas liée par une décision prud’homale.
Cette juridiction a ensuite analysé le travail réellement effectué par la salariée pour savoir si elle exerçait des missions de sécurité incendie comme elle le soutenait et elle a conclu qu’elle travaillait essentiellement comme agent privé de sécurité.
La Cour a ajouté, et c’est en cela que la décision est intéressante pour les sociétés de sécurité, que rien n’oblige un employeur à attendre une décision définitive sur le renouvellement de la carte professionnelle avant de licencier et qu’il n’avait pas l’obligation de proposer un poste de SSIAP à sa salariée.
En revanche, si le jugement du conseil de prud’hommes se trouve confirmé par une décision qui jugerait que la salariée occupe des fonctions de sécurité incendie, il y aurait une contradiction choquante entre deux décisions de justice.
Qui a dit que le droit était une affaire de logique ?
Thibault du Manoir de Juaye
Avocat à la Cour